Les Schémas de Cohérence Territoriale ont été instaurés par la loi relative à la « Solidarité et au Renouvellement Urbain » (SRU) n°2000-1208 du 13 décembre 2000, modifiée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « Urbanisme et Habitat » apportant d’importantes modifications au Code de l’Urbanisme. Il remplace l’ancien « Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme » (SDAU) mis en place par la Loi d’Orientation Foncière n°67-1253 du 30 décembre 1967.
Le SCoT du Perche Sarthois a été prescrit par délibération du Comité Syndical le 5 décembre 2018.
Par arrêté du 28 juin 2018, le Préfet de la Sarthe a approuvé le périmètre d’élaboration du SCOT du territoire réuni des Communautés de communes de l’Huisne Sarthoise et des Vallées de la Braye et de l’Anille.
Le SCOT est un document qui fixe des règles en matière de mobilité, habitat et de lutte contre le dérèglement climatique.
Le SCOT planifie l’aménagement du territoire à l’échelle d’un bassin de vie et mobilité.
Ce document ne contient aucune règle opposable aux projets de travaux. Le SCOT s’imposera en revanche au Plan Local d’Urbanisme intercommunal, qui lui, règlemente la constructibilité.
Le SCOT est un document d’urbanisme qui planifie une stratégie territoriale à long terme à l’échelle d’un bassin de vie.
Ce document est le cadre de référence des politiques sectorielles sur les thématiques :
- Habitat (logement et cadre de vie)
- Développement économique, commercial et touristique
- Mobilité et transport
- Environnement et consommation de l’espace
Prise en application de l’article 46 de la loi ELAN, l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 vise à moderniser des schémas de cohérence territoriale (SCoT).
Par délibération du Comité Syndical du Perche Sarthois en date du 22 février 2021, le SCoT du Perche Sarthois est devenu un SCOT modernisé.
Le SCoT, dans sa version modernisée, est composé des documents suivants :
- Un Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) = le projet politique du territoire
- Un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) = les prescriptions et les recommandations du SCoT opposables aux tiers
- Les annexes (diagnostic, État Initial de l’Environnement – EIE, Évaluation Environnementale, l’étude de la consommation foncière, la justification des choix, les indicateurs de suivi du SCoT).
L’objectif du SCOT-PCAET est d’identifier les problématiques propres au territoire afin de proposer une stratégie pour favoriser un développement respectueux de l’environnement.
- Les problématiques communes au territoire
Le diagnostic a fait ressortir des problématiques communes aux deux intercommunalités.
Les objectifs du SCOT du Perche Sarthois ont été définis lors de la prescription du projet et sont les suivants :
- Permettre l’élaboration d’un projet partagé en mettant en cohérence les questions d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement ;
- Garantir la mise en œuvre d’un développement solidaire du territoire réuni ;
- Garantir la mise en œuvre d’un développement durable du territoire, engageant la transition énergétique du territoire ;
Ces objectifs seront adaptés aux problématiques dégagées par le diagnostic du territoire regroupant les Communautés de communes de l’Huisne Sarthoise et des Vallées de l’Anille et de la Braye.
Les étapes principales :
- Le 5 décembre 2018 : définition du périmètre SCOT par délibération des deux EPCI (CCHS et CCVBA) / définition des modalités de concertation
- Elaboration du SCOT en plusieurs pièces
- Diagnostic présenté aux élus le 24 avril 2021 et aux personnes publiques associées le 19 mai 2021
- Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
- Document d’orientations et d’objectifs (DOO)
- Arrêt du projet
- Enquête publique
- Approbation et application
La participation des habitants :
La concertation permet à chacun d’être informé sur l’état d’avancement de l’élaboration du SCOT et d’associer le plus grand nombre à la réflexion du document.
La concertation prendra les formes suivantes :
- Mise à disposition d’un dossier de concertation pour les habitants au siège du Syndicat du Perche Sarthois, des deux Communautés de communes et des communes concernées
- Information sur l’élaboration du document sur le site internet du Perche Sarthois et la presse locale
- Transmission d’articles aux collectivités pour l’insertion d’informations dans leurs supports de communication
- Réunions thématiques publiques qui se tiendront en des lieux différents de manière à recouvrir l’ensemble du territoire SCOT
L’enquête publique aura lieu après l’arrêt du projet, soit à la suite de l’élaboration du document et de la concertation.
Le Pays du Perche Sarthois est doté d’un conseil de développement et sur la base du volontariat un groupe de travail a été créé.