Un(e) Assistant(e) maternel(le) est un(e) professionnel(le) de la petite enfance qui accueille à son domicile des enfants. Il(elle) est agréé(e) et formé(e) par le service départemental de la PMI (Protection Maternelle et Infantile). Lorsque l’on confie son enfant à une ou un assistant maternel, on devient aussi employeur. Cette nouvelle place et ce nouveau statut implique des droits et obligations et une connaissance du cadre d’exercice de ce métier.

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Les aides possibles

Les parents dont l’enfant est accueilli par un(e) Assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde à domicile, peuvent bénéficier d’une aide financière de la Caisse d’allocations familiales : c’est le « complément de libre choix du mode de garde » de la Prestation d’accueil du jeune enfant. Ils peuvent également bénéficier d’un avantage fiscal, sous la forme d’un crédit d’impôt.

Les droits et obligations de l’employeur

Lorsqu’un parent emploie un(e) Assistant maternel(le) agréé, il a des droits mais doit également respecter certaines obligations.

OBLIGATIONS :

(attention des changements sont attendus dès le 01/01/2022 date de la nouvelle Convention collective s’appliquant aux salariés à domicile dont les Assistants Maternels)

DROITS :

De même que le parent employeur a certaines obligations, l’assistant(e) maternel(le) salarié(e) doit respecter ses obligations professionnelles et légales. Cela signifie entre autres, qu’il(elle) doit respecter les horaires définis dans le contrat de travail, les règles de sécurité, le contrat signé avec vous et les obligations liées à son métier (agrément…).

Le contrat de travail et le contrat d’accueil

L’accord entre l’employeur et le salarié doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de travail écrit signé au premier jour de l’accueil de l’enfant (y compris période d’essais et d’adaptation). Le contrat précise la rémunération ainsi que les modalités d’accueil définies entre l’employeur et l’assistant(e) maternel(le). Il contribue ainsi à une relation sereine entre les parties.

Un contrat de travail doit être établi pour chaque enfant accueilli y compris s’il s’agit d’une fratrie. Le contrat de travail est par principe un CDI. Le CDD n’étant possible que dans certains cas prévus par la loi (remplacement de congés, d’arrêt maladie…).

Dans le cadre du Contrat à durée indéterminée, la mensualisation du salaire est une obligation légale. Elle garantie un salaire minimum au salarié et permet à l’employeur d’équilibrer son budget. Pour vous aider déterminer votre besoin d’accueil et le calcul de la mensualisation de votre (futur)salarié contactez votre Relais petite enfance ou retrouvez plus d’informations sur https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie.html

Les documents nécessaires aux contrats de travail (engagement réciproque, CDI, CDD, avenant…) sont téléchargeables en ligne sur Pajemploi https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/documents-type/assistante-maternelle-agreee.html . Cependant ce contrat est un contrat de travail uniquement, il est recommandé de le compléter par un contrat d’accueil. (Document déjà en ligne CCVBA)

Un modèle de contrat de travail et d’accueil + annexes (autorisations obligatoires pour l’accueil) établi par le réseau Départemental des Relais Petite Enfance est téléchargeable ICI.

Déclarer et rémunérer son Assistant(e) Maternel(le)

La déclaration initiale se fait principalement via la demande de Complément de libre choix de mode garde de la Caf (https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde). Cette demande doit donc être anticipée auprès de la Caf par le parent environ un mois avant le début du contrat afin de pouvoir recevoir les identifiants Pajemploi nécessaires à la création d’un espace pour les futures déclarations. Chaque mois, le parent employeur déclare au centre Pajemploi (service de l’URSSAF) (entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant) et rémunère son Assistant(e) maternel(le) agréé Le centre national Pajemploi établit le bulletin de salaire et le met à disposition du salarié sur son compte en ligne.

La rémunération de l’Assistant(e) materne(le)l agréé (versé par virement (dont service Pajemploi+) chèque ou Cesus préfinancés) se compose du salaire de base minimum définis par la mensualisation et de diverses indemnités (indemnités d’entretien, de repas…). Plus d’informations sur https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-remunere-et-je-declare.html

Guide pratique pour la première déclaration : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/pdf/guide-primo-declarant/plaquette-primo-declarant.pdf

Les tarifs de référence (au 01/10/2021) : https://www.sarthe.fr/sites/sarthe.fr/files/atoms/files/tarifs_assmat_01102021.pdf

La gestion du contrat : les congés payés, jours fériés, les heures complémentaires et supplémentaires, arrêts, absences…

  • Les congés payés

La période d’acquisition des congés pour les Assistant(e)s maternel(le)s s’étend du 01/06 au 31/05 de l’année suivante. Le droit acquis se calcule donc à la fin de cette période. Selon la mensualisation du salaire et le nombre de semaines prévues au contrat (47 ou moins) les congés seront directement intégrés (sous réserve de leurs acquisitions préalable) ou à calculer en juin de chaque année. Les modalités de paiement, de prise des congés sont définies par la convention collective.

  • Les jours fériés

Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés (sauf 01/05). Il convient de planifier et de mentionner au contrat de travail les jours où vous souhaiteriez que votre salarié travaille.

  • Les jours d’absence

Au quotidien les salariés comme les employeurs peuvent être confrontés à des absences de l’enfant ou du professionnel (maladie…) qui engendrent pour certaines une modifications du salaire.

Retrouvez plus d’informations sur https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-recrute-et-jemploie.html

Comment calculer les modifications de salaires (heures en supplément, arrêt maladie de l’Assistant maternel ou de l’enfant…) ? https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/pdf/employeur_ama/ExempleRemunerationAnneeIncompleteAMA.pdf

La fin de contrat

La fin de contrat de l’Assistant(e) maternel(le) doit répondre à certaines obligations et démarches :

  • Un délai de préavis notifié par écrit allant de 15 à 30 jours selon l’ancienneté
  • Régularisation de salaire : compte tenu de la mensualisation du salaire sur l’année, il sera nécessaire de comparer les heures réellement faites de celles rémunérées. S’il y a lieu l’employeur procède à la régularisation en faveur du salarié.
  • Indemnité de congés payés due le cas échéant
  • Indemnité de rupture selon l’ancienneté

Informations sur https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-me-separe-de-mon-assistante-m.html

Les documents nécessaires à la fin du contrat de travail (certificat de travail, solde tout compte…) sont téléchargeables en ligne sur Pajemploi https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/documents-type/assistante-maternelle-agreee.html .

L’attestation pole emploi doit-elle, être faites en ligne sur le site de Pole emploi via un espace employeur.

Pour aller plus loin :